RÈGLEMENT (CE) 207/97 du 3 février 1997
RÈGLEMENT (CE) 207/97 du 3 février 1997
Version4 février 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 février 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 1997 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 207/97 DE LA COMMISSION du 3 février 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1997 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles |
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 16 avril 2021, n° 20/00207
Infirmation —
[…] 1/ indemnités de congés fractionnés non soumis à cotisations : règles de droit commun et dérogations, représentant une régularisation en cotisations de 2.156,00 euros, […]
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Version du 4 février 1997 • À jour
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