Règlement (CEE) 1273/88 du 29 avril 1988 fixant les critères pour la délimitation des régions ou zones pouvant être exemptées des régimes de retrait des terres arables, d' extensification et de reconversion de la production
Règlement (CEE) 1273/88 du 29 avril 1988 fixant les critères pour la délimitation des régions ou zones pouvant être exemptées des régimes de retrait des terres arables, d' extensification et de reconversion de la productionAbrogé
Version14 mai 1988
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1273/88 de la Commission du 29 avril 1988 fixant les critères pour la délimitation des régions ou zones pouvant être exemptées des régimes de retrait des terres arables, d' extensification et de reconversion de la production |
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, du 22 avril 2003, 00NT00462, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le règlement n° 797/85 du 12 mars 1985 du conseil des communautés européennes, modifié ; C CNIJ n° 54-06-07-005 Vu le règlement n° 1273/88 du 29 avril 1988 de la commission des communautés européennes ; Vu le décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; Vu le code de justice administrative ;
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Version du 14 mai 1988 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 32 bis paragraphe 1 deuxième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: