Règlement (CEE) 17/84 du 4 janvier 1984 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt
Règlement (CEE) 17/84 du 4 janvier 1984 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt
Version5 janvier 1984
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 janvier 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 17/84 de la Commission, du 4 janvier 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1880/83 |
Voir la source institutionnelle
Décisions • 2
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 mars 2024, n° 22/06305
Confirmation —
[…] A compter du mois de novembre 2017, la société Pharmacie de la Mairie a cessé de régler le montant des loyers. […]
—
[…] Par acte de commissaire de justice du 22 août 2024, Mme [B] [F] et M. [Y] [E] ont fait assigner la société Deutsche Lufthansa AG devant le tribunal judiciaire de Bobigny, afin qu'elle soit condamnée à leur verser différentes sommes en vertu du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 et des articles 1102, 1103, 1231-1 et 1240 du code civil.
Commentaire • 1
1. L'harmonisation du droit international privé dans l'espace européen : défis, solutions et mutations
kga-avocats.fr
Texte du document
Version du 5 janvier 1984 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)