Règlement d’exécution (UE) 805/2010 du 13 septembre 2010
Règlement d’exécution (UE) 805/2010 du 13 septembre 2010Abrogé
Version16 septembre 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 805/2010 du Conseil du 13 septembre 2010 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, à Foshan |
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Version du 16 septembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE