La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement, susceptible d'avoir un effet important sur la santé publique, et notamment avant de proposer des critères ou des objectifs conformément à l'article 5, paragraphe 3.
Article 32 - Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
Version8 février 2005
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Version20 avril 2009
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Version16 septembre 2012
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Version12 novembre 2015
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Version23 avril 2016
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Version26 juillet 2019
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Version28 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2022 |
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Décision • 1
[…] Les critères et objectifs visés aux points a) et b) sont adoptés selon la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 2.» 11 L'article 31, paragraphe 2, dudit règlement instaure une procédure de comité. 12 L'article 32 du même règlement prévoit la consultation de l'AESA. Il est rédigé comme suit: «La Commission consulte l'[AESA] sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement, susceptible d'avoir un effet important sur la santé publique, et notamment avant de proposer des critères ou des objectifs conformément à l'article 5, paragraphe 3.» Le litige au principal et les questions préjudicielles
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