La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement, susceptible d'avoir un effet important sur la santé publique, et notamment avant de proposer des critères ou des objectifs conformément à l'article 5, paragraphe 3.
Article 32 - Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
Version8 février 2005
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 8 février 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 avril 2009 |
Décision • 1
[…] Les critères et objectifs visés aux points a) et b) sont adoptés selon la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 2.» 11 L'article 31, paragraphe 2, dudit règlement instaure une procédure de comité. 12 L'article 32 du même règlement prévoit la consultation de l'AESA. Il est rédigé comme suit: «La Commission consulte l'[AESA] sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement, susceptible d'avoir un effet important sur la santé publique, et notamment avant de proposer des critères ou des objectifs conformément à l'article 5, paragraphe 3.» Le litige au principal et les questions préjudicielles
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