L'autorité compétente modifie sur demande l'enregistrement ou l'agrément d'un établissement lorsque celui-ci a démontré sa capacité à développer des activités qui s'ajoutent ou se substituent à celles pour lesquelles il a obtenu l'enregistrement ou l'agrément initial.
Article 16 du Règlement (CE) 183/2005 du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux
Article 16 - Modifications de l'enregistrement ou de l'agrément d'un établissement
Version8 février 2005
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Version20 avril 2009
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Version16 septembre 2012
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Version12 novembre 2015
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Version23 avril 2016
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Version26 juillet 2019
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Version28 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2022 |
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Décision • 1
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Consiglio di Stato (Italie), par décision du 29 août 2006, parvenue à la Cour le 16 octobre 2006, dans la procédure
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Commentaire • 1
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Article R231-13 I. […] ou des produits qui en sont dérivés. 1° L'article 7, ensemble l'annexe IV, l'article 8, ensemble les annexes V et X, […] ensemble les points 1 et 2 de l'annexe VII, l'article 15, ensemble l'annexe VIII, l'article 16, ainsi que l'article 20, ensemble le chapitre C de l'annexe X, du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, […]
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