Règlement (CE) 2349/95 du 6 octobre 1995
Règlement (CE) 2349/95 du 6 octobre 1995Abrogé
Version14 octobre 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 octobre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2349/95 de la Commission, du 6 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) no 1488/95 en ce qui concerne la présentation des certificats sans fixation à l' avance de la restitution |
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Version du 14 octobre 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 (2), et notamment son article 26 paragraphe 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: