Règlement d’exécution (UE) 2021/350 du 25 février 2021 modifiant pour la trois cent dix
Règlement d’exécution (UE) 2021/350 du 25 février 2021 modifiant pour la trois cent dix
Version27 février 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/350 de la Commission du 25 février 2021 modifiant pour la trois cent dix-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida |
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Version du 27 février 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: