Règlement (CEE) 2205/82 du 5 août 1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume
Règlement (CEE) 2205/82 du 5 août 1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le RoyaumeAbrogé
Version13 août 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 août 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 août 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 août 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2205/82 du Conseil, du 5 août 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1982 conformément au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande |
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Version du 13 août 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1), signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,
vu la recommandation de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: