Règlement d’exécution (UE) 2020/1227 du 12 novembre 2019 établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS
Règlement d’exécution (UE) 2020/1227 du 12 novembre 2019 établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS
Version23 septembre 2020
>
Version2 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 septembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/1227 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Titrisations synthétiques inscrites au bilan : normes techniques d’exécution sur les modèles à utiliser pour la fourniture d’informationsAccès limité
Lexis Veille · 14 octobre 2022
Texte du document
Version du 2 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 27, paragraphe 7,
considérant ce qui suit: