Règlement (CEE) 500/87 du 16 février 1987 fixant pour 1987 les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFOAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 février 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 500/87 du Conseil du 16 février 1987 fixant pour 1987 les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO |
Décision • 1
—
[…] Selon nous, cette observation s'applique tant aux dispositions fixant le total des captures autorisées qu'à celles qui établissent sa répartition en quotas entre les États membres. En effet, il ne nous semble pas possible de distinguer à cet égard (comme le fait la République française) entre les « mesures de conservation » et les « mesures de gestion de la conservation »: le respect des quotas de pêche attribués aux pêcheurs de chaque État est, en général, un instrument efficace de limitation du volume global des captures, dans des conditions d'équité pour les opérateurs des différents États membres, auxquels des dérogations ne pourront être accordées que dans des conditions très particulières [voir, par exemple, le règlement (CEE) no 500/87, du 16 février 1987 ( 23 )].
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: