Règlement (CE) 1031/97 du 6 juin 1997 portant cinquième modification du règlement (CE) no 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux PaysAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 juin 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 juin 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1031/97 de la Commission du 6 juin 1997 portant cinquième modification du règlement (CE) no 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays- Bas |
Décision • 1
—
[…] 67. Le fait que les montants approuvés constituent un plafond n'y donne pas un caractère provisoire, en ce sens que les montants qui, lors de la réalisation des plans, sont sensiblement moins élevés peuvent être admis. Selon le gouvernement espagnol, le point de vue différent de la Commission est contraire à l'article 1er du règlement n° 1031/97, en vertu duquel la Commission peut également déclarer compatible avec le marché commun une aide «nouvelle», pourvu que les buts et les plafonds, fixés dans ce règlement, soient respectés.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: