Règlement (CE) 363/96 du 26 février 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mars 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 363/96 du Conseil, du 26 février 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 1602/92 portant dérogation temporaire à l'application des mesures antidumping communautaires lors de l'importation aux îles Canaries de certains produits sensibles |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant toutefois que, par lettre de novembre 1995, les autorités espagnoles compétentes ont demandé que la première période d'exemption de paiement des droits antidumping soit prolongée d'un an de telle sorte que la perception progressive de ces droits ne commence qu'au 1er janvier 1997; qu'une semblable prolongation est par ailleurs envisagée pour ce qui concerne la suspension des droits du tarif douanier commun applicable aux mêmes produits lors de leur importation aux îles Canaries en vertu du règlement (CEE) n° 1605/92 (3);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: