Règlement d'exécution (UE) 2017/1942 du 25 octobre 2017 mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan
Règlement d'exécution (UE) 2017/1942 du 25 octobre 2017 mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan
Version26 octobre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1942 du Conseil du 25 octobre 2017 mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan |
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Version du 26 octobre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abrogeant les règlements (CE) no 131/2004 et (CE) no 1184/2005 (1), et notamment son article 15, paragraphe 3,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: