Règlement (CE) 1535/2000 du 13 juillet 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1535/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) no 1498/1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1040/2000(2), et notamment son article 40,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1498/1999 de la Commission du 8 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), prévoit, notamment, la transmission de données concernant les demandes de certificats d'exportation déposées dans le cadre des adjudications ouvertes dans les pays tiers. Il prévoit, entre autres, la communication de la quantité de produits sur laquelle porte l'avis d'adjudication. Il se peut que cette quantité soit révisée par l'organisme dont émane l'adjudication. Dès lors, pour disposer des données complètes et assurer une bonne gestion des certificats, il y a lieu de prévoir l'obligation pour l'État membre de communiquer à la Commission, dès qu'il en a connaissance, cette quantité révisée. Il convient également de préciser certaines dispositions quant aux communications relatives aux adjudications.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: