Règlement (CE) 2582/2001 du 19 décembre 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2582/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1017/94 concernant la conversion de terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) En raison de retards dans l'application effective du programme de conversion établi par le règlement (CE) n° 1017/94(3), un grand nombre de surfaces potentiellement éligibles au régime n'ont pas encore fait l'objet de conversion. En effet, selon les informations fournies par l'État membre, 46000 hectares seulement ont actuellement fait l'objet de conversion et, au rythme actuel de fonctionnement du régime, selon les estimations, 64000 hectares au total pourraient faire l'objet de conversion au 31 décembre 2002, date de fin d'application du régime, au lieu des 200000 hectares prévus à l'article 1er dudit règlement. Afin d'atteindre un meilleur degré de réalisation de l'objectif assigné au régime, il convient d'autoriser le Portugal à poursuivre l'exécution du programme de conversion, et ce, pendant une période de trois ans supplémentaires.
(2) Le programme de conversion étant limité dans le temps, le règlement (CE) n° 1017/94 prévoit que la réserve spécifique ainsi que les droits non encore attribués sont supprimés à l'issue du programme. Il convient donc de prévoir que la réserve spécifique est supprimée et que les droits non encore attribués deviennent caducs à l'issue de la période prolongée de trois ans.
(3) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1017/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: