Les boissons spiritueuses ne peuvent être détenues en vue de la vente ou mises en circulation dans des récipients fermés au moyen d'un dispositif de fermeture revêtu d'une capsule ou feuille fabriquées à base de plomb.
Article 13 - Interdiction des capsules et des feuilles fabriquées à base de plomb
Version20 février 2008
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Version20 janvier 2009
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Version26 février 2012
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Version1 juillet 2013
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Version1 novembre 2013
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Version7 février 2014
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Version20 décembre 2018
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Version1 février 2019
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Version20 mars 2019
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Version20 mai 2019
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Version8 juin 2019
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 25 mai 2021 |
Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Besançon, 26 juillet 2017, n° 11
[…] AV contrat se borne effectivement à stipuler que les AVs parties ont expressément stipulé, à l'article 1.8 prototypes Y capteurs préindustriels doivent comporter du contrat, […] qui l'avait alors accepté. prototypes préindustriels HY non d'un produit final immé- AV fait que les prototypes livrés puis repris pour modi- diatement fonctionnel HY prêt à LI commercialisation, les fication par LI SA SilMach le 29 juillHY 2014 n'aient pas différents tests Ys prototypes litigieux effectués les 10 HY été ensuite Y nouveau livrés à l'issue Ys Yrniers tests 13 janvier 2014 par l'institut Femto-St Y l'université Y effectués au mois Y septembre 2014, […]
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Commentaire • 1
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L'article 16 « Protection des indications géographiques » dudit règlement est rédigé ainsi : « Sans préjudice de l'article 10, les indications géographiques enregistrées à l'annexe III sont protégées contre : a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte par des produits non couverts par l'enregistrement, […] du contexte dans lequel l'élément litigieux est utilisé, en particulier lorsque ce dernier est en outre assorti d'une indication relative à la véritable origine du produit. […] Il contient un article 13 dont les dispositions sont les mêmes dispositions que l'article 16 du règlement n° 110/2008 présenté ci-avant et objet de l'arrêt commenté. […]
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