Règlement (CE) 110/2008 du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 janvier 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil |
Décisions • 146
—
[…] Selon la Cour de justice, pour qu'une situation relève de l'article 16, point a), du règlement (CE) no 110/2008 [correspondant à l'actuel article 103, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1308/2013], le signe en causedoit utiliser l'indication géographique enregistrée sous une forme identique ou, à tout le moins, sous une forme très similaire sur les plans phonétique et-/ou visuel (07/06/2018, 44/17, SCOTCH WHISKY, EU:C:2018:415, § 31).
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[…] (UE) no 1308/2013 du Conseil pour les vins et le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil pour des boissons spiritueuses, soit d'un État membre de l'Union européenne, soit d'un pays tiers.
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[…] L'opposante a invoqué la protection de l'indication géographique «TEQUILA» dans l'Union européenne pour d'autres boissons spiritueuses au titre du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15/01/2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses [ci-après le «règlement (CE) no 110/2008»].Le présent règlement prévoit son application à toutes les boissons spiritueuses commercialisées dans l'Union, soit produites dans l'Union, soit dans des pays tiers.
Commentaires • 39
Texte du document
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