Règlement d’exécution (UE) 2024/2776 du 31 octobre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2776 du 31 octobre 2024
Version28 novembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2776 de la Commission du 31 octobre 2024 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/914 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et abrogeant le règlement (CE) no 802/2004 de la Commission |
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Texte du document
Version du 28 novembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, et en particulier son article 57, paragraphe 2, point a), considéré en liaison avec l’article 1er du protocole 21 dudit accord,
vu le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), et notamment son article 23, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: