Règlement (CEE) 3/84 du 19 décembre 1983 instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d' un État membre en vue d' une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres
Règlement (CEE) 3/84 du 19 décembre 1983 instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d' un État membre en vue d' une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membresAbrogé
Version7 janvier 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3/84 du Conseil du 19 décembre 1983 instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d' un État membre en vue d' une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 6
1. Règlement antidumping - jurisprudence et législationAccès limité
Livv · 8 avril 2025
2. DJC – Secret fiscal - Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
BOFiP · 12 septembre 2012
3. Dumping / Intervention significative de l’Etat / Etat actionnaire / Arrêt de la Cour
www.dbfbruxelles.eu · 19 juillet 2012
Texte du document
Version du 7 janvier 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Généralités