Réglement 1002/67/CEE du 14 décembre 1967 portant prorogation du délai de non
Réglement 1002/67/CEE du 14 décembre 1967 portant prorogation du délai de nonAbrogé
Version1 janvier 1968
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 1967 |
| Titre complet : | Réglement no1002/67/CEE du Conseil du 14 décembre 1967 portant prorogation du délai de non-application aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable du règlement no 17 du Conseil |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-819/19, Arrêt de la Cour, Stichting Cartel Compensation et Equilib Netherlands BV contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV e.a, 11 novembre 2021
—
[…] L'article 1er du règlement no 141 du Conseil, du 26 novembre 1962, portant non-application du règlement no 17 au secteur des transports (JO 1962, 124, p. 2751), tel que modifié par le règlement no 1002/67/CEE du Conseil, du 14 décembre 1967 (JO 1967, 306, p. 1) (ci-après le « règlement no 141 »), prévoyait :
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Version du 1 janvier 1968 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 87,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: