Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Article 19 du Règlement (CE) 479/2009 du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (version codifiée)
Version30 juin 2009
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Version19 août 2010
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Version1 septembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2014 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-521/15, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne, 20 décembre 2017
[…] Le règlement no 479/2009 est entré en vigueur, conformément à son article 19, le vingtième jour suivant celui de sa publication, le 10 juin 2009, au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 30 juin 2009.
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