Règlement (CE) 479/2009 du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mai 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (version codifiée) |
Décisions • 8
Rejet —
[…] veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune et déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu ; que le A du paragraphe III de la loi du 28 décembre 2011 prévoit que : « Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, […]
—
[…] 3. La Commission peut choisir de ne pas mener une telle enquête tant qu'une visite méthodologique n'aura pas été effectuée conformément à une décision adoptée par la Commission (Eurostat) en vertu du [règlement (CE) no 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO 2009, L 145, p. 1)]. »
—
[…] ( 8 ) Règlement du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO 2009, L 145, p. 1), applicable en l'espèce dans la version modifiée par le règlement (UE) no 679/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010 (JO 2010, L 198, p. 1) (ci-après le « règlement no 479/2009 »).
Commentaires • 14
Texte du document
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