Règlement délégué (UE) 499/2014 du 11 mars 2014Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 499/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1308/2013 et (UE) n ° 1306/2013 en modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 543/2011 de la Commission en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés |
Décisions • 2
—
[…] 144 Le cinquième moyen est tiré de ce que la décision attaquée, pour autant qu'elle prévoit la correction financière mentionnée au deuxième tiret du point 2 ci-dessus, viole les articles 31 et 106 du règlement d'exécution n o 543/2011 ainsi que le règlement délégué (UE) n o 499/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant les règlements n os 1308/2013 et 1306/2013 en modifiant le règlement d'exécution n o 543/2011 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO 2014, L 145, p. 5), au motif que, s'agissant du contrôle clé n o 3, ladite décision considère qu'il existe une insuffisance dans le contrôle du respect du « critère démocratique » des organisations de producteurs (OP).
—
[…] Cinquième moyen tiré de la violation des articles 31 et 106 du règlement (UE) no 543/2011, ainsi que du règlement délégué (UE) no 499/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1306/2013 en modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (6), en ce qui concerne l'insuffisance alléguée de contrôle quant au critère du «caractère démocratique».
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 37, points c) iv) et d) xiii), son article 173, paragraphe 1, points b), c) et f), son article 181, paragraphe 2, et son article 231, paragraphe 1,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 64, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 26 janvier 2023, n° 22/04684
- ITBASE CONSULTING
- MUTUELLE DE LA CORSE (BASTIA, 783005655)
- BILL TORNADE (PARIS 3, 310774930)
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre - ju, 16 décembre 2024, n° 2400199
- PHARMACIE SAINTE CLOTHILDE (MONTIGNY-LES-METZ, 802662312)
- Article R121-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 mars 2018, n° 15/08132
- Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2024, n° 2416653
- DELIVEROO FRANCE SAS (PARIS 9, 810365817)
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 13 septembre 2024, n° 24NC01075
- MONTPELLIER MEDITERRANEE SERVICES (MAUGUIO, 827839747)
- Tribunal administratif de Pau, 27 septembre 2024, n° 2400476