Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 2
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
[…] La demanderesse ayant écrit pour ne pas se présenter à l¿audience conformément aux dispositions de l¿article R 121-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Ces meubles n'ayant pas été retirés par l' expulsé dans le délai d'un mois prévu par l'article R 433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il convient de les déclarer abandonnés en application de l'article R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] La demanderesse ayant écrit pour ne pas se présenter à l¿audience conformément aux dispositions de l¿article R 121-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Ces meubles n'ayant pas été retirés par les expulsés dans le délai d'un mois prévu par l'article R 433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il convient de les déclarer abandonnés en application de l'article R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] La demanderesse ayant écrit pour ne pas se présenter à l¿audience conformément aux dispositions de l'article R 121-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Ces meubles n'ayant pas été retirés par l' expulsée dans le délai d'un mois prévu par l'article R 433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il convient de les déclarer abandonnés en application de l'article R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] ou par l'une des personnes énumérées à l'article R. 121-7 du code des procédures civiles d'exécution, […] à votre demande, vous dispenser de vous présenter à une audience ultérieure ; les échanges se font alors par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats (article R. 121-9 du même code). […] La présente assignation vaut conclusions (article 56 du code de procédure civile). […] L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. […] Sur la compétence et la recevabilité Le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble connaît des contestations relatives à l'expulsion (article R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution). […]
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