Article R121-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R121-8Article R121-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 4

1. Modèle d'assignation et de requête
novlaw.fr · 11 août 2026

[…] ou par l'une des personnes énumérées à l'article R. 121-7 du code des procédures civiles d'exécution, […] à votre demande, vous dispenser de vous présenter à une audience ultérieure ; les échanges se font alors par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats (article R. 121-9 du même code). […] La présente assignation vaut conclusions (article 56 du code de procédure civile). […] L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. […] Sur la compétence et la recevabilité Le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble connaît des contestations relatives à l'expulsion (article R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution). […]

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2. La procédure devant le JEX : comment se déroule une audience ?Accès limité
Solent avocats · 23 mars 2025

3. Le Juge de l’exécution et son contentieuxAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 27 novembre 2012
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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 24 octobre 2014, n° 14/07826

[…] La demanderesse ayant écrit pour ne pas se présenter à l¿audience conformément aux dispositions de l¿article R 121-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Ces meubles n'ayant pas été retirés par l' expulsé dans le délai d'un mois prévu par l'article R 433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il convient de les déclarer abandonnés en application de l'article R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

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2. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 24 octobre 2014, n° 14/06752

[…] La demanderesse ayant écrit pour ne pas se présenter à l¿audience conformément aux dispositions de l¿article R 121-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Ces meubles n'ayant pas été retirés par les expulsés dans le délai d'un mois prévu par l'article R 433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il convient de les déclarer abandonnés en application de l'article R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 25 novembre 2014, n° 14/08165

[…] La demanderesse ayant écrit pour ne pas se présenter à l¿audience conformément aux dispositions de l'article R 121-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Ces meubles n'ayant pas été retirés par l' expulsée dans le délai d'un mois prévu par l'article R 433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il convient de les déclarer abandonnés en application de l'article R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

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