Règlement (CEE) 1937/74 du 24 juillet 1974Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1974 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1937/74 de la Commission, du 24 juillet 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1570/70 de la Commission, du 3 août 1970, portant établissement d' un système de valeurs moyennes forfaitaires pour les agrumes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,
CONSIDERANT PAR AILLEURS QU'IL A ETE ETABLI PAR LES ADMINISTRATIONS DES DOUANES BRITANNIQUES ET DANOISES QUE , DANS LES CENTRES DE COMMERCIALISATION DE LONDRES ET DE COPENHAGUE , LES TRANSACTIONS EFFECTUEES POUR LES AGRUMES ENTRE LES IMPORTATEURS ET LES GROSSISTES SONT D'UN VOLUME SUFFISANT POUR RETENIR LES PRIX REALISES A CE NIVEAU ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE DIMINUER LE PRODUIT BRUT DE TELLES VENTES D'UNE MARGE D'INTERVENTION DE 6 % AU LIEU DE 15 % LORS DU CALCUL DES PRIX MOYENS FRANCO FRONTIERE NON DEDOUANES , FOURNIS RESPECTIVEMENT PAR LE ROYAUME-UNI ET LE DANEMARK A LA COMMISSION EN VUE D'ETABLIR DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :