Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2032.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Règlement (UE) n ° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture
Article 8 - Entrée en vigueur et durée d’application
Version1 janvier 2014
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Version14 mars 2019
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Version14 novembre 2022
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Version25 octobre 2023
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Version16 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2024 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-128/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Azienda Sanitaria Provinciale di Catania contre Assessorato della Salute della Regione Siciliana, 17…
[…] Le 21 avril 2008, l'ASPC a saisi le Giudice unico del Tribunale di Catania (tribunal de district siégeant en formation à juge unique de Catane) d'une requête tendant à l'annulation de l'ordonnance no 81/08. Par jugement no 2141/2011, des 3 et 8 juin 2011, le Giudice unico del Tribunale di Catania (tribunal de district siégeant en formation à juge unique de Catane) a fait droit à cette requête et a annulé l'ordonnance no 81/08. […] ( 47 ) Voir article 52 du règlement no 702/2014.
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- Règlement n°1408/2013