L'utilisation d'aéronefs ou d'hélicoptères pour la recherche de thon rouge dans la zone de réglementation de la convention est interdite.
Article 6 du Règlement (CE) 1559/2007 du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
Article 6 - Utilisation d'aéronefs
Version25 décembre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2007 |
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2013, 12-83.474, InéditRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 113-2 à 113-8 du code pénal, de l'article 121-7 du même code, des articles 3, 5, 6 et 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, des articles 6 et 26 du règlement (CE) 1559/2007 du 17 décembre 2007, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ;
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