Règlement (CE) 1559/2007 du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la MéditerranéeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 520/2007 |
Décisions • 33
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0904200 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 363 840 euros, sauf déduction de son indemnisation par la Commission européenne, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'introduction de sa demande et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du chef des manquements de la France à ses obligations communautaires au titre du règlement (CE) n° 1559/2007 du 17 décembre 2007, subsidiairement pour responsabilité sans faute de l'Etat, et la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Y et le sien ; qu'il n'existe qu'une présomption de transbordement ; que le procès verbal de la brigade de surveillance aérienne des douanes de Hyères n'a pas de valeur probante ; que l'arrêté attaqué fait référence au règlement n°1559/2007, lequel a été abrogé, et non au règlement 302/2009 directement visé dans la décision contestée ; que M. […]
Annulation —
[…] Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique est, en tout état de cause, mentionné dans les visas de l'arrêté attaqué ; que si, en revanche, ces visas ne comportent pas la mention du règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 520/2007, ce défaut est sans influence sur la régularité de l'arrêté attaqué ;
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
- ASSOCIATION DAMES DE LA PROVIDENCE
- BOUCHERIE SOUS LA TOUR
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 21 mai 2024, n° 2400501
- Tribunal administratif d'Orléans 8 décembre 2023, n° 2201539
- UNION DEPART ASS FAMILIALES HAUTE SAVOIE
- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juin 2003, 244965, publié au recueil Lebon
- STANISLAS (PARIS, 572222933)
- ASHA (CLAMART, 909830226)
- Article L1111-2 du Code de la défense
- SMA SA (PARIS, 332789296)
- EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS NORD (VERQUIN, 388727240)
- Entreprises PAGNY SUR MEUSE (55190)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 18 février 2025, n° 2402221
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 janvier 2021, n° 18/07802
- Règlement (UE) 551/2013 du 11 juin 2013
- MD FRANCE FINANCE (MONTEREAU-FAULT-YONNE, 514592344)
- CJUE, n° T-1101/23, Demande (JO) du Tribunal, 24 novembre 2023
- Article L113-15-1 du Code des assurances