Une mesure de protection ordonnée dans l’État membre d’origine ne peut en aucun cas faire l’objet d’une révision quant au fond dans l’État membre requis.
Article 12 du Règlement (UE) n ° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
Règlement (UE) n ° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
Article 12 - Absence de révision quant au fond
Version19 juillet 2013
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2013
- Règlement n°606/2013