Règlement (CEE) 2763/75 du 29 octobre 1975 fixant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porcAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2763/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc |
Décisions • 3
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[…] Des règles générales pour l'octroi de pareilles aides ont été fixées par le Conseil, conformément à l'article 7 du règlement no 2759/75, dans le règlement no 2763/75 du 29 octobre 1975 (JO L 282, p. 19) et des modalités d'application de ces règles ont été arrêtées par la Commission dans le règlement no 1889/76 du 29 juillet 1976 (JO L 206, du 31. 7. 1976, p. 82).
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[…] Et tendant a obtenir une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de certaines dispositions du reglement n 2759/75 du conseil du 29 octobre 1975 , portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc ( jo l 282 , p . 1 ) , du reglement n 2763/75 du conseil du 29 octobre 1975 , fixant les regles generales pour l ' octroi d ' aides au stockage prive dans le secteur de la viande de porc ( jo l 282 , p . 19 ) et du reglement n 1889/76 de la commission du 29 juillet 1976 , portant modalites d ' application de l ' octroi d ' aides au stockage prive dans le secteur de la viande de porc ( jo l 206 , p . 82 ) ,
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[…] Le régime de la deuxième mesure d'intervention mentionnée dans l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, les aides au stockage privé de viande de porc, est actuellement soumis au règlement (CEE) no 2763/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux règles générales applicables en cas de hausse sensible des prix dans le secteur de la viande de porc ( 10 ), ainsi qu'au règlement (CEE) no 1092/80 de la Commission, du 2 mai 1980 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc ( 11 ). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris 23 février 2021, n° 19/09059
- Cour d'appel de Chambéry, 24 novembre 2016, n° 16/00170
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 février 2025, n° 2410849
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2403920
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 26 mars 2025, n° 23/14091
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 3, 3 décembre 2024, n° 21/04602
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 août 2024, n° 2404787
- Article 425 du Code civil
- ARMEL CONSULTING (MAISONS-LAFFITTE, 824766299)
- BALMA GESTION (PARIS 3, 392003299)
- SANOFI-AVENTIS FRANCE (GENTILLY, 403335904)
- SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY SAS (TREMBLAY-EN-FRANCE, 308973239)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 16 mai 2024, n° 19/13321