Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
pendant 7 jours
La prescription de dix ans de l'action en réparation d'un dommage corporel ne court pas contre le majeur en tutelle (article 2235 du code civil), mais elle court contre le majeur en curatelle. L'indemnité de tierce personne ne se réduit pas en cas d'organisation d'une mesure de protection (Cass. 2e civ., 24 novembre 2011, n° 10-25.133). […] L'article 425 du code civil ouvre une mesure de protection juridique à toute personne « dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ». L'article 440 distingue ensuite la curatelle, […]
Lire la suite…Les mesures de protection judiciaire : une gradation au service de la proportionnalité Le Code civil organise les mesures de protection juridique selon une gradation qui va de la plus légère — la sauvegarde de justice — à la plus contraignante — la tutelle —, […] repose sur les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 428 du Code civil. […] La sauvegarde de justice et la curatelle : l'assistance proportionnée à l'altération des facultés La sauvegarde de justice, […] même altéré, constitue une garantie essentielle contre la dépossession de sa volonté. […] La Cour de cassation a censuré l'arrêt pour défaut de base légale, au visa des articles 425, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1) Alors que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; qu'en prononçant la mise sous curatelle renforcée de Madame Colette Y… sans constater qu'elle se trouvait dans la nécessité d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 425 et 440 du Code civil ;
[…] Considérant que le problème de la détermination de la résidence ou du domicile de la susnommée relève de la compétence d'une autre juridiction ; que l'intervention de ce magistrat spécialisé suppose, au préalable, que soit constatée, dans les conditions prévues par les articles 425, 428 430 et 431 du code civil, une altération des facultés physiques et/ou mentales de la personne concernée la plaçant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts ;
[…] Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsque celle-ci est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil). L'indemnisation d'un traumatisme crânien obéit au principe de la réparation intégrale, comme celle de toute atteinte corporelle, […] bien souvent, ne se voit pas. […] Mesure de protection et gestion de l'indemnité Lorsque l'atteinte des facultés empêche la victime de pourvoir seule à ses intérêts, une mesure de protection juridique peut être ouverte, selon l'article 425 du code civil, sous la forme d'une curatelle ou d'une tutelle définies à l'article 440. […] À défaut d'offre dans ces délais, […]
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