Règlement (CEE) 2253/92 du 31 juillet 1992 portant modalités d' application du régime spécifique pour l' approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti
Règlement (CEE) 2253/92 du 31 juillet 1992 portant modalités d' application du régime spécifique pour l' approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur vitiAbrogé
Version4 août 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 août 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 août 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2253/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d' application du régime spécifique pour l' approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti-vinicole |
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Version du 4 août 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 15 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (3), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: