Règlement (CE) 1209/2002 du 4 juillet 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1209/2002 de la Commission du 4 juillet 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 812/2002(2), et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(4), a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
(2) L'article 9 du règlement (CE) n° 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord.
(3) Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 3 juillet 2002, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 31 août 2002, pour les zones de destination 1) Afrique et 3) Europe de l'Est, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d'appliquer un pourcentage unique d'acceptation aux demandes déposées du 26 juin au 2 juillet 2002 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 16 septembre 2002 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: