Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par l'article 2 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.
Article 4 du Règlement (CEE) 3541/92 du 7 décembre 1992
Version10 décembre 1992
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1992 |
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Décisions • 5
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-23.674, Inédit
[…] 17. L'article 4, paragraphe 1, de ce dernier règlement, dans sa version au 1er juillet 2013, dispose que « tous les fonds et ressources économiques qui se trouvaient hors d'Iraq le 22 mai 2003 ou après et qui appartiennent au précédent gouvernement iraquien ou à tout organe, entreprise (y compris les sociétés de droit privé dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire) ou institution publique désignés par le Comité des sanctions et énumérés dans l'annexe III sont gelés. »
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 25 juin 2015, n° 14/10825Infirmation partielle
[…] — sursoir à statuer et poser à la Cour de Justice de l'Union Européenne la question suivante : «Depuis l'abrogation de l'article 10 du Règlement 1210/2003, l'article 4 emportant gel des fonds s'applique t'il aux créanciers de bonne foi de l'Irak et des entités visées par les mesures de gel et les empêchent-il de saisir et d'appréhender les actifs saisis'»
3. Cour d'appel de Paris, 17 mai 2016, n° 15/02521Infirmation partielle
[…] assistée de M e Julien MARTINET plaidant pour le cabinet JEANTET AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque T 04 […] Et par acte 4 novembre 2014, elle a fait assigner BP2S devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et sous astreinte, communication de divers documents relatifs au transfert par BP2S, le 17 octobre 2011 en Suisse, des actions de la société Lagardère détenues dans ses livres pour le compte de la société Montana Management, prétendant qu'une saisie pratiquée le 28 juillet 2011 par une société Heerema les avaient rendues indisponibles et qu'elle dispose ainsi d'un motif légitime d'établir que ce transfert est fautif.
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