Règlement (CEE) 486/85 du 26 février 1985 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d' outreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 486/85 du Conseil du 26 février 1985 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d' outre-mer |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3033/80 DU CONSEIL , DU 11 NOVEMBRE 1980 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLES A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,
- ENUMERES DANS LA LISTE DE L'ANNEXE II DU TRAITE CEE , LORSQU'ILS FONT L'OBJET D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AU SENS DE L'ARTICLE 40 DU TRAITE CEE
OU
- SOUMIS , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ,
SONT IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE , PAR DEROGATION AU REGIME GENERAL EN VIGUEUR A L'EGARD DES PAYS TIERS , SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
I ) SONT ADMIS EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE LES PRODUITS POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'IMPORTATION NE PREVOIENT , EN DEHORS DES DROITS DE DOUANE , L'APPLICATION D'AUCUNE AUTRE MESURE CONCERNANT LEUR IMPORTATION ;
II ) POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES AU POINT I ) , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR LEUR ASSURER UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE QUE CELUI ACCORDE AUX PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE POUR LES MEMES PRODUITS ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :