Règlement (CEE) 2639/74 du 15 octobre 1974Abrogé

Version19 octobre 1974

Version abrogée

Entrée en vigueur :	19 octobre 1974

Sur le règlement :

Date de signature :	15 octobre 1974
Date de publication au JOUE :	19 octobre 1974
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 2639/74 du Conseil, du 15 octobre 1974, modifiant l' article 107 du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur familie qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté

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Décisions • 5

1. CJCE, n° C-98/80, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Giuseppe Romano contre Institut national d'assurance maladie-invalidité, 20 novembre 1980

—

[…] Il n'y avait pas lieu dès lors d'appliquer la deuxième phrase de l'article 12, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71. Partant, eu égard au quatorzième attendu de l'arrêt rendu par la Cour dans la première affaire Mura (affaire 22/77, Recueil 1977, […] paragraphe 2 de la loi belge, ce qui entraîne l'application de l'article 107 du règlement n° 574/72, concernant certains taux de change, modifié par le règlement n° 2639/74 du Conseil et, partant, l'application de la décision 101 de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (JO C 44 du 26. 2. 1976, p. 3), […]

2. CJCE, n° C-111/80, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pietro Fanara contre Institut national d'assurance maladie-invalidité, 15 janvier 1981

—

[…] Fanara devait, pour les besoins du calcul, être converti en francs belges au taux prescrit pour le dernier trimestre de 1976 par l'article 107 du règlement (CEE) n° 574/72, tel qu'il a été modifié par le règlement (CEE) n° 2639/74 du Conseil. […]

3. CJCE, n° C-238/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Raad van Arbeid contre Mme Van der Bunt - Craig, 10 mars 1983

—

[…] Aux fins de la conversion en florins de la pension payable au Royaume-Uni, le Raad van Arbeid a utilisé, en application de l'article 3 de l'arrêté royal, le taux de conversion fixé par l'article 107 du règlement no 574/72 dans la forme que l'article 107 revêtait avant sa modification par le règlement no 2639/74 du Conseil, du 15 octobre 1974 (JO 1974, L 283, p. 1), avec effet au 1er janvier 1975. […]

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Version du 19 octobre 1974 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 , 7 ET 51 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1392/74 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 97 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , ETABLIE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1974