Règlement d'exécution (UE) 2015/232 du 13 février 2015 modifiant et rectifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 février 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 février 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/232 de la Commission du 13 février 2015 modifiant et rectifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «composés de cuivre» Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
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[…] Selon le considérant 8 du règlement d'exécution (UE) 2015/232 de la Commission, du 13 février 2015, modifiant et rectifiant le règlement d'exécution no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active « composés de cuivre» ( 8 ), « [i]l est confirmé que la substance active “composés de cuivre” doit être réputée approuvée au titre du règlement […] no 1107/2009 ».
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[…] Le considérant 8 du règlement d'exécution (UE) 2015/232 de la Commission, du 13 février 2015, modifiant et rectifiant le règlement d'exécution no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active « composés de cuivre » (JO 2015, L 39, p. 7), est libellé comme suit :
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment le second cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: