Règlement (CEE) 3585/81 du 14 décembre 1981 fixant les montants compensatoiresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3585/81 de la Commission, du 14 décembre 1981, fixant les montants compensatoires "adhésion" dans le secteur viti-vinicole pour la période du 16 décembre 1981 au 15 décembre 1982 |
Décision • 1
—
[…] Toutefois, par le règlement no 3584/81 du 14 décembre 1981 (JO 1981, L 359, p. 16), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1982, la Commission a opté finalement pour une solution différente et a ajouté à l'article 2, paragraphe 4, du règlement no 1136/79 l'alinéa suivant: […] En troisième lieu, la Commission a déclaré à la fin de sa plaidoirie, lors de l'audience, que le régime complémentaire de la preuve introduit par le règlement no 3585/81 l'avait été pour tous les produits du groupe en question afin d'éviter ainsi toute discrimination à l'intérieur de ce dernier. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 13/81 DU CONSEIL , DU 1ER JANVIER 1981 , DETERMINANT LES REGLES GENERALES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PREMIER ALINEA SOUS B ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :