Règlement (UE) 2022/1439 du 31 août 2022
Règlement (UE) 2022/1439 du 31 août 2022
Version21 septembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 août 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/1439 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) no 283/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les substances actives et les exigences spécifiques en matière de données applicables aux micro-organismes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. New green deal : les règles applicables aux micro-organismes sont modifiéesAccès limité
Lexis Veille · 2 septembre 2022
Texte du document
Version du 21 septembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 78, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit: