Règlement (CE) 378/2007 du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) n o 1290/2005 |
Décision • 1
Rejet —
[…] Le président du conseil général reçoit communication de cet arrêté. » ; qu'aux termes de l'article 63 du code général des impôts : « (…) Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 73 / 2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, […] modifiant les règlements (CE) n° 1290 / 2005, (CE) n° 247 / 2006 et (CE) n° 378 / 2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782 / 2003. » ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un exploitant agricole est soumis au régime fiscal du forfait, toute aide, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit: