Règlement (CE) 489/94 du 4 mars 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mars 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mars 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 mars 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 489/94 de la Commission du 4 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 concernant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3611/93 (2), et notamment son article 4d paragraphe 8 et son article 4e paragraphe 5,
considéerant que l'article 38 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3886/92 prévoit que les demandes de primes déposées au titre de l'année 1993 pour un nombre d'animaux qui dépasse le plafond individuel fixé par les autorités des États membres seront réduites au nombre correspondant audit plafond; qu'il convient, au vu des problèmes d'ordre administratif dans certains États membres occasionnant des retards dans l'attribution des plafonds individuels, de prévoir que cette disposition s'applique également aux années postérieures à 1993;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: