Règlement (CEE) 1974/68 du 5 décembre 1968
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 1968 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1974/68 de la Commission, du 5 décembre 1968, complétant le règlement n° 473/67/CEE relatif aux certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz |
Décision • 1
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[…] M e D C, avocat, lequel a déposé sa production à ordre pour le syndicat de copropriété Secondaire CAMBACERES 26 à GRIGNY , M e F E, avocat, lequel a déposé sa production à ordre pour la BNP PARIBAS Après étude du dossier, les comparants ont consenti à un règlement amiable que nous avons établi ainsi qu'il suit, conformément aux bases acceptées par les parties. […] Elle se compose de la somme de 24.000,00 euros, prix moyennant lequel suivant jugement du Tribunal de Grande Instance d'EVRY, en date du 18 mai 2005, enregistré et publié au Bureau des hypothèques de Corbeil Essonnes 2 e bureau, le 17 novembre 2005 volume 2005 P numéro 8661 avec attestation rectificative du 8 décembre 2005 valant reprise pour ordre , Volume 2005 P numéro 9216