Règlement (CE) 2426/97 du 4 décembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon du Portugal
Règlement (CE) 2426/97 du 4 décembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon du PortugalAbrogé
Version7 décembre 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2426/97 de la Commission du 4 décembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon du Portugal |
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Version du 7 décembre 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: