Règlement (CE) 408/97 du 24 février 1997 concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application
Règlement (CE) 408/97 du 24 février 1997 concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son applicationAbrogé
Version11 mars 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 408/97 du Conseil du 24 février 1997 concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-189/97, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 8 juillet 1999
—
[…] ayant pour objet l'annulation du règlement (CE) n_ 408/97 du Conseil, du 24 février 1997, concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application (JO L 62, p. 1),
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Version du 11 mars 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: