Règlement (CE) 1111/2005 du 24 juin 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 août 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1111/2005 du Conseil du 24 juin 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail |
Décisions • 4
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[…] Il ressort en effet d'une lecture combinée du dernier considérant et de l'article 17 du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO 1975, L 139, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1111/2005 du Conseil, du 24 juin 2005 (JO 2005, L 184, p. 1), que, d'une part, Eurofound est instituée dans le cadre de l'Union et agit dans le respect du droit de l'Union et, d'autre part, son personnel recruté après le4 août 2005 est soumis au statut. […]
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[…] 23 Il convient, à cet égard, de préciser que l'article 17, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CEE) n o 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975 concernant la création de la Fondation (JO L 139, p. 1), tel que modifié par l'article 1 er , point 8, du règlement (CE) n o 1111/2005 du Conseil, du 24 juin 2005 (JO L 184, p. 1), dispose que les contrats d'engagement conclus par la Fondation avant le 4 août 2005 sont considérés comme ayant été conclus au titre de l'article 2, sous a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Par ailleurs l'article 46 dudit régime prévoit que les dispositions du titre VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut ») relatives aux voies de recours sont applicables par analogie.
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[…] 4 L'article 17 du règlement n o 1365/75, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1111/2005 du Conseil, du 24 juin 2005 (JO L 184, p. 1), prévoit : […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit: