Règlement d’exécution (UE) 2020/2099 du 15 décembre 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/2099 du 15 décembre 2020
Version17 décembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/2099 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/386 en ce qui concerne les règles spécifiques de répartition des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire est en cours à la date d’application de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
Version du 17 décembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) et c),
considérant ce qui suit: