Règlement (CE) 1973/2004 du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premièresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières |
Décisions • 44
—
[…] Quelle est la nature juridique de la sanction que prévoit l'article 138 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (JO L 345, p. 1), et qui consiste à priver l'agriculteur des paiements directs afférents aux années civiles suivant celle au cours de laquelle celui-ci a déposé une fausse déclaration relativement à la taille de la superficie au titre de laquelle les paiements directs ont été demandés?
Rejet —
[…] 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de saisir la cour de justice des communautés européennes de la question préjudicielle suivante : « L'article 74 du règlement communautaire CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 qui prévoit que la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est réservée aux seuls producteurs des zones traditionnelles de production est-il contraire à l'article 34 du traité de l'union européenne consacrant le principe d'égalité entre les producteurs et à l'article 253 du même traité relatif à la motivation des actes communautaires ' » ; […]
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement du Conseil CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement de la Commission CE n° 1973/2004 du 29 octobre 2004 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;