| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Pour être admissible au bénéfice de l'aide régionale spécifique pour les grandes cultures prévue à l'article 98 du règlement (CE) no 1782/2003, la surface déclarée doit être ensemencée au plus tard à la date fixée par les États membres, la date limite étant le 15 juin.
[…] — qu'à titre subsidiaire, il pourrait bénéficier de l'octroi des PMTVA, prévu par les articles 40 et 45 du règlement précité, en raison des circonstances exceptionnelles dès lors qu'il se trouve en liquidation judiciaire ;