Pour être admissible au bénéfice de l'aide régionale spécifique pour les grandes cultures prévue à l'article 98 du règlement (CE) no 1782/2003, la surface déclarée doit être ensemencée au plus tard à la date fixée par les États membres, la date limite étant le 15 juin.
Article 45 du Règlement (CE) 1973/2004 du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières
Règlement (CE) 1973/2004 du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières
Article 45 - Date des semis
Version27 novembre 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2005 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 21 mai 2013, n° 0902393Annulation
[…] — qu'à titre subsidiaire, il pourrait bénéficier de l'octroi des PMTVA, prévu par les articles 40 et 45 du règlement précité, en raison des circonstances exceptionnelles dès lors qu'il se trouve en liquidation judiciaire ;
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- 2004
- Règlement n°1973/2004