Aux fins de l'application de l'article 102, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres déterminent, au plus tard pour le 1er septembre de l'année au titre de laquelle le paiement à la surface est demandé, les éléments suivants:

a) la superficie nationale de base à subdiviser;

b) les critères retenus par l'État membre pour établir les sous-superficies de base;

c) les sous-superficies de base (nombre, dénomination et surface);

d) les modalités de concentration des mesures applicables en cas de dépassement.